Date ultime pour l’introduction d’une réclamation devant le collège juridictionnel fondée sur la violation des articles 3, §§ 1 et 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux (C.E.C.B., article 74, §2, alinéa 1). Le collège se prononce sur cette réclamation dans les 90 jours de l’introduction de la réclamation (C.E.C.B. article 74, § 2, al.2)
Date ultime de retrait des documents portant déclaration des dépenses électorales par les candidats; à défaut de retrait, les documents sont détruits (C.E.C.B., article 23ter, alinéa 3).
A défaut de retrait par les candidats, les documents sont détruits (C.E.C.B., article 23ter, alinéa 3).
Le bureau principal peut autoriser le candidat à figurer sur la liste des candidats sous un nom ou prénom non repris dans l’énumération de ses nom et prénoms figurant sur son acte de naissance ou sa carte d’identité. Dans ce cas, le candidat doit produire un acte de notoriété délivré par le bourgmestre ou le notaire établissant que la personne est habituellement désignée sous le nom ou prénom sous lequel, elle entend se présenter comme candidat.
Cliquez ici pour un exemple d’un acte de notoriété.
Date ultime à laquelle chaque parti politique représenté au Parlement régional peut faire parvenir au Gouvernement une demande motivée visant l’interdiction de sigles ou logos ayant fait l’objet d’une protection dans le passé (C.E.C.B., article 22bis, §2, alinéa 1).
Bruxelles, le 21 août 2018
Le 14 octobre, 2018, les citoyens belges et non belges pourront voter lors des élections communales. Les citoyens non belges avaient jusqu’au 31 juillet pour s’inscrire sur la liste des électeurs. Au total, selon les chiffres du SPF Intérieur, 49.406 non belges se sont inscrits en Région de Bruxelles-Capitale, ce qui représente 17,3% de la population étrangère potentielle, et 7,78% des électeurs bruxellois.
37.232 européens se sont inscrits, sur 222.242, soit 16,75% des européens. En ce qui concerne les non-européens, 12.174 personnes sont inscrites sur la liste des électeurs sur 63.171, soit 19,27%.
Pour mémoire, lors des élections communales du 14 octobre 2012, on comptabilisait 26.150 européens inscrits en tant qu’électeur, sur 192.672, soit 13,57%. En ce qui concerne les non-européens, 8.022 personnes étaient inscrites sur 51.839, soit 15,47%.
La Région de Bruxelles-Capitale se réjouit de l’augmentation du nombre de citoyens étrangers qui se sont inscrits pour voter.
Fin juin, un courrier d’information a été envoyé à tous les électeurs potentiels non belges, ce qui a eu un impact important sur leur inscription.
La Région a également soutenu le travail d’associations actives sur le terrain afin d’ informer les citoyens étrangers au sujet de leur droit d’inscription et de les sensibiliser au sujet de l’enjeu des élections communales.
Vous pouvez consulter les chiffres des électeurs sur le site du SPF Intérieur pour 2018 : http://www.elections.fgov.be/index.php?id=1649&tx_ttnews%5Btt_news%5D=1…
Et pour 2012 : http://elections.fgov.be/index.php?id=1649&tx_ttnews%5Btt_news%5D=955&c…
L’article 71 de la nouvelle loi communale dispose que les titulaires des fonctions suivantes ne peuvent faire partie des conseils communaux ni être nommés bourgmestre:
1. les gouverneurs de province, le gouverneur et le vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand;
2. les membres du Collège institué par l’article 83quinquies, §2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (le Collège juridictionnel);
3. les membres du personnel qui reçoivent un subside ou un traitement de la commune, à l’exception des pompiers volontaires;
4. les fonctionnaires de police et les agents de la force publique;
5. les employés de l’administration forestière, lorsque leur compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier et appartenant à la commune dans laquelle ils désirent exercer leurs fonctions;
6. toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents.
Les dispositions de 1° à 5°, sont également applicables aux ressortissants non belges de l’Union européenne résidant en Belgique pour l’exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l’Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.
L’article 72 alinéa 1er de la nouvelle loi communale énumère encore un certain nombre d’incompatibilités spécifiquement applicables aux fonctions de bourgmestre et d’échevins:
1. les membres des cours, des tribunaux civils et de justice de paix;
2. les membres du parquet, les greffiers et greffiers adjoints près des cours et tribunaux civils ou de commerce et les greffiers de justice de paix;
3. les ministres des cultes ;
4. les agents et employés des administrations fiscales, dans les communes faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf dérogation accordée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
5. le receveur du centre public d'aide sociale, dans la commune pour laquelle le centre est compétent ;
6. les personnes qui exercent une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans l’administration régionale, communautaire ou bicommunautaire bruxelloise ;
7. les personnes qui exercent une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans un organisme d’intérêt public bruxellois soumis ou non au statut, dans toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni[1] ou dans une intercommunale dont fait partie la commune concernée
8. le membre permanent d’un comité de direction d’un organisme d’intérêt public bruxellois soumis ou non au statut, de toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni [2] ou d’une intercommunale dont fait partie la commune concernée [3] .
[1-2-3]Les mandataires qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en situation d’incompatibilité, doivent mettre fin à cette situation au plus tard pour le 31 décembre 2018.
Pour ce qui concerne le mandat d'échevin, les dispositions de l'alinéa 1er sont également applicables aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces disposition.
En vertu de l’article 73, les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage.
Selon l’article 74, il y a incompatibilité entre les fonctions de secrétaire et de receveur, d'une part, et celles de bourgmestre, d'échevin, de membre du conseil communal, d'autre part.
De plus, l’article 75 stipule: « Ne peut être admis à prêter serment, aussi longtemps que subsiste la cause d'incompatibilité, le candidat élu conseiller communal qui exerce des fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller, qui participe à une entreprise ou exerce une profession ou métier à raison desquels il reçoit un traitement ou un subside de la commune.
Le candidat élu, qui, endéans le mois à dater de l'invitation que lui adresse le collège échevinal, n'a pas résigné les fonctions incompatibles ou renoncé au traitement ou au subside alloué par la commune, est considéré comme n'acceptant pas le mandat qui lui a été conféré.
Entre 10 et 12 heures, les partis politiques représentés au parlement régional déposent leurs demandes de protection du sigle ou du logo au Gouvernement ou à son délégué (C.E.C.B., article 22bis, §1er, dernier alinéa).
A quelle date est-ce qu’un électeur doit-il être domicilié dans la commune pour pouvoir se présenter en tant que candidat dans cette commune ?
Vous devez être inscrit sur la liste des électeurs établie le 1er août 2018, par conséquent vous devez être inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de cette commune avant cette date pour pouvoir être éligible.
Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir me porter candidat ?
Pour participer aux élections communales en tant que candidat, il faut remplir les conditions suivantes:
- être de nationalité belge ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ;
- avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis le 14 octobre 2018;
- être inscrit aux registres de la population de la commune au plus tard à la date de l'établissement des listes d'électeurs, à savoir le 1er août 2018;
- ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion ou de suspension du droit de vote.
Vous voulez vous présenter comme candidat aux élections communales et vous avez besoin d’informations sur les démarches à entreprendre ? Vous désirez en apprendre plus sur la parité homme-femme ou sur la règlementation de la campagne électorale ? Vous êtes au bon endroit !
