Electeurs citoyens d'Etats non membres de l'Union européenne
Tout ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne, résidant depuis au moins cinq ans en Belgique, peut voter aux élections communales pour autant qu'il remplisse certaines conditions et qu'il s'inscrive comme électeur auprès de sa commune à l'aide de ce formulaire .
Quelles sont les conditions pour pouvoir voter ?
Voici les conditions pour pouvoir voter aux élections communales 2018 :
- Résider en Belgique (et être couvert par un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans
- Etre âgé de 18 ans ou plus à la date du 14 octobre 2018
- Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune bruxelloise au plus tard le 1er août 2018
- Ne pas se trouver le 14 octobre 2018 dans un des cas d’exclusion ou de suspension du droit de vote (voir ci-dessous)
- S'inscrire sur la liste des électeurs le 31 juillet 2018 au plus tard (voir ci-dessous).
L'inscription sur la liste des électeurs
Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez demander votre inscription sur la liste des électeurs de votre commune, via ce formulaire. Il doit ensuite être envoyé par courrier postal ou déposé en personne au service Population de votre commune (voir les adresses des communes ici). La date limite pour la remise du formulaire est le 31 juillet 2018. Attention, cela signifie que si vous envoyez ce formulaire par courrier, il doit être reçu par l’administration communale le 31 juillet 2018. Vous recevrez alors une confirmation écrite de votre inscription.
Cette inscription est indispensable pour pouvoir voter.
La déclaration par laquelle vous vous engagez à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales fait partie intégrante de ce formulaire. Il ne faut donc pas compléter deux documents distincts.
Si vous avez voté lors des élections communales 2012 et que vous continuez à remplir les conditions pour pouvoir voter, vous ne devez rien faire, vous serez convoqué automatiquement à voter dans votre commune actuelle.
Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le site du Service public fédéral Intérieur.
Voter est-il obligatoire ?
Tout citoyen d’un Etat non membre de l’Union européenne qui s’est inscrit pour les élections communales précédentes ou celles du 14 octobre 2018 est, comme tout citoyen belge, obligé d’aller voter.
Ne pas voter vous expose à des sanctions. La peine applicable pour une première infraction consiste en une réprimande ou une amende de 30 à 60 euros. En cas de récidive, cette amende sera de 60 à 150 euros. Si vous ne pouvez pas aller voter en personne pour une raison justifiée (ex : voyage à l’étranger ou maladie), vous pouvez choisir une personne de confiance qui votera à votre place. Cela s’appelle le vote par procuration (voir Le vote par procuration).
Les citoyens non-belges ont le droit de se désinscrire de la liste des électeurs jusqu’à trois mois avant les prochaines élections, en envoyant une simple lettre signée à leur commune. Après cette désinscription, vous n’êtes plus inscrit pour voter aux élections communales, mais vous pouvez toujours vous réinscrire comme électeur si vous le voulez.
Toute personne qui a été agréée en tant qu'électeur après avoir introduit sa demande d'inscription reçoit sa convocation automatiquement.
L’inscription sur les listes électorales pour les élections communales en Belgique ne vous prive pas du droit de vote dans votre Etat d’origine !
Cas d’exclusion ou de suspension des droits électoraux
Sont définitivement exclus de l’électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote par condamnation (art. 6. Code électoral).
Sont frappés de la suspension des droits électoraux et ne peuvent être admis au vote pendant la durée de l’incapacité (art. 7. Code électoral) les personnes :
• qui sont en état d’interdiction judiciaire, sous statut de minorité prolongée, ou qui sont internées ;
• qui ont été interdites temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation ;
• qui ont été mises à la disposition du Gouvernement sous la forme d’un internement.
If you need information about the elections in English, please visit this site :
http://www.commissioner.brussels/i-am-an-expat/communal-elections-2018
Documents
Modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de cette résidence principale s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales. Annexe
Si vous ne pouvez pas vous présenter en personne au bureau de vote le jour du scrutin, vous devez demander à un autre électeur de voter à votre place (votre mandataire), par procuration.
Vous êtes électeur et vous ne pouvez pas vous rendre au bureau de vote le jour des élections communales parce-que vous séjournez temporairement à l’étranger pour des raisons privées.
Belges, Européens, non-européens, nous pouvons tous voter!
Vous pourrez trouver plus d'informations dans le flyer de l'asbl Objectif et sur leur site http://www.allrights.be/elections.
FAQ
J’ai dix-huit ans et je n’ai jamais voté. J’entends parler d’un formulaire d’inscription, cela me concerne-t-il ? Que dois-je faire ?
Si vous êtes un citoyen belge, ce formulaire ne vous concerne pas. Si vous remplissez les autres conditions de l'électorat, vous serez d'office convoqué par votre commune. Par contre, si vous n’êtes pas belge, et que vous remplissez les autres conditions pour être électeur, vous devez introduire une demande d'inscription sur la liste des électeurs de la commune de votre résidence au moyen d'un formulaire figurant sur ce site ou que vous pouvez retirer auprès de l'administration communale.
Je ne suis pas belge et je suis déjà inscrit sur la liste des électeurs pour les élections communales. Dois-je me réinscrire sur la liste des électeurs si j'ai déménagé dans une autre commune ?
Non. Même si vous déménagez dans une autre commune et que vous changez officiellement d'adresse, vous restez inscrit comme électeur pour les élections communales.
Votre droit de vote est transféré automatiquement de votre ancienne commune à votre nouvelle commune.
En tant qu’étranger je veux voter, et dois donc m’inscrire. Quelle est la date limite pour procéder à cette inscription ?
La date limite d'inscription est le 31 juillet 2018.
Cela fait plusieurs mois que j’ai demandé ma naturalisation. Je ne peux pas préjuger du résultat. Toutefois, je veux voter. Dois-je m’inscrire ou attendre ?
Si la procédure de naturalisation n'aboutit pas à temps, vous ne serez pas considéré comme électeur. Dans ce cas, il est donc préférable d'introduire le formulaire de demande d'inscription sur la liste des électeurs et ce, au plus tard pour le 31 juillet 2018.
Où dois-je remettre le formulaire d'inscription? Dois-je le remettre personnellement ou puis-je l'envoyer ?
Le formulaire d'inscription doit être remis au Service population de votre commune. Vous pouvez l'envoyer par la poste et dans ce cas la commune vous enverra un accusé de réception et une attestation. Vous pouvez également le remettre en mains propres, et vous recevrez tout de suite votre accusé de réception. Par après, la commune vous enverra une attesation précisant si vous êtes inscrit sur la liste des électeurs. Enfin, vous pouvez l’envoyer par mail en signant électroniquement le formulaire via votre carte d’identité. La commune vous enverra ensuite une attestation qui précisera si vous êtes inscrit sur la liste des électeurs.
Vous pouvez joindre une photocopie de votre carte d’identité pour faciliter le travail de votre commune, mais celle-ci n’est pas obligatoire.
En tant que non-belge, puis-je me désinscrire de la liste des électeurs ?
Oui. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la commune de votre domicile, selon laquelle vous renoncez à votre qualité d'électeur. Vous pouvez vous désinscrire avant le 31 juillet 2018 ou après le 15 octobre 2018. En effet, vous ne pouvez vous désinscrire durant les trois mois précédant une élection.