En l’absence de réclamation, le Collège juridictionnel se borne à vérifier l’exactitude de la répartition des sièges entre les listes et l’ordre dans lequel les conseillers et les suppléants ont été déclarés élus. Le résultat de l’élection devient définitif sans préjudice de l’article 74, §3 (C.E.C.B., article 75, §2, alinéa 3).
Date ultime pour l'établissement, par le Président du tribunal de première instance, du rapport sur les dépenses de propagande électorale engagées par les partis politiques. Dès cette date, les électeurs peuvent consulter ce rapport au greffe du tribunal de première instance sur présentation de leur convocation électorale (Loi du 7 juillet 1994, article 9, §2).
Date ultime pour la consultation, par les électeurs au greffe du tribunal de première instance, du rapport visé à l’article 9 de la loi du 7 juillet 1994. Après cette date, transmission des rapports et des remarques formulées par les candidats et les électeurs au Collège de contrôle (Ordonnance du 29/04/2004, article 11).
Le Collège de contrôle statue contradictoirement au plus tard 90 jours après réception des rapports des Présidents des Tribunaux de première instance (ordonnance du 29/04/2004, article 11).
Fin du délai pour l'exercice du droit d'initiative du procureur du Roi et l'introduction des plaintes en ce qui concerne certaines infractions relatives aux dépenses électorales (Loi du 7 juillet 1994, article 12, §3).
Avis aux communes et associations! 📢
L'asbl Passe Muraille et le CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles) ont publié une brochure d'explication sur l'accessibilité des élections, n'hésitez pas à nous demander un exemplaire papier.
Date à laquelle le collège des bourgmestre et échevins arrête la liste des électeurs (C.E.C.B., article 3, §1, alinéa1). Dès ce moment et jusqu'au jour de l'élection, les administrations communales communiquent directement aux présidents des bureaux de vote, dès que ceux-ci ont été désignés, les modifications qui doivent être apportées à la liste des électeurs (C.E.C.B., article 9, in fine).
Date à laquelle le collège des bourgmestre et échevins publie un avis portant à la connaissance des citoyens qu'ils pourront consulter la liste des électeurs jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection (C.E.C.B. article 3, §3).
Le collège des bourgmestre et échevins dresse deux listes : (C.E.C.B., article 10ter, §1)
1° la première reprend les personnes susceptibles d'être investies de la fonction de président de bureau de vote ou de dépouillement ou de la fonction d’assesseur ou d’assesseur suppléant d’un bureau de dépouillement.
2° la seconde reprend les électeurs susceptibles d'être désignés comme assesseur ou assesseur suppléant d'un bureau de vote (à raison de 24 par bureau).
Ces listes sont transmises au président du bureau principal communal au plus tard le 33e avant l’élection, à savoir le 11 septembre 2018 (C.E.C.B., article 10ter, §2).
En tant que membre d’un bureau électoral, ai-je droit au remboursement des frais de déplacement encourus pour me rendre de mon domicile au bureau de vote dans lequel je dois siéger ?
Comme membre d’un bureau électoral, vous avez droit à une indemnité de déplacement lorsque vous siégez dans une commune où vous n’êtes pas inscrit dans les registres de la population. Les indemnités de déplacement auxquelles vous pouvez prétendre comme membre d’un bureau électoral sont à charge de la commune.
L’indemnité prévue est fixée à 0,15 euro par kilomètre parcouru.
Vous devez établir une déclaration de créance sur le formulaire F1 et la transmettre dans les trois mois suivant le scrutin au collège des bourgmestre et échevins de la commune où vous avez siégé dans un bureau électoral.
J’ai reçu une lettre recommandée me désignant comme assesseur dans un bureau électoral pour les élections communales. Je vis seul et j’ai un enfant de deux ans à ma charge dont je dois m’occuper. Est-ce une raison légale pour ne pas remplir la fonction d’assesseur ?
La loi ne mentionne pas quels sont les motifs valables ou ce qui ne le sont pas pour refuser de remplir le rôle d’assesseur. Vous devez répondre le plus rapidement possible au président du bureau principal qui vous a convoqué et lui exposer votre motif. C’est lui qui décide s’il accepte ou non le motif invoqué.
A combien s’élève le jeton de présence des assesseurs ?
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixe le montant maximum du jeton de présence qui peut être attribué par les communes bruxelloises. Le montant exact varie donc d’une commune à l’autre. Pour connaître le montant exact du jeton de présence d’un assesseur dans votre commune, vous devez vous renseigner auprès de votre administration communale.
J’ai été convoqué pour être assesseur dans un bureau de vote mais depuis un certain temps, mon état de santé ne me permet pas de travailler. Que dois-je faire ?
Il faut que vous renvoyiez, le plus rapidement possible et en tout cas dans les 48 heures, la convocation au président du bureau principal en lui expliquant les raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas siéger en tant qu’assesseur. Veillez à joindre un certificat médical si vous en disposez.
Vous travaillez pour une commune et allez participer à l’organisation des élections ? Vous allez faire partie d’un bureau électoral en tant que président, secrétaire ou assesseur et aimeriez consulter la législation relative aux élections ? Cliquez ici.
