Vos obligations

En Belgique le vote est obligatoire.

En Belgique le vote est obligatoire.

L’obligation de vote est d’office applicable aux Belges appelés à participer à l’élection.

Les ressortissants non belges ont le droit de participer à l’élection. Pour ce faire, ils introduisent préalablement une demande d’inscription sur la liste des électeurs au moyen du formulaire ad hoc. De l’acceptation de la demande d’inscription sur la liste des électeurs naît l’obligation d’aller voter.

Le vote par procuration est l’alternative pour toute personne qui serait dans l’impossibilité d’aller voter elle-même le jour du scrutin.

L’électeur convoqué qui n’a pas été voter en personne ou par procuration est passible de sanctions. L’absence à l’élection n’est punissable que si elle n’est pas légale. Le juge de paix juge discrétionnairement ce qui peut être considéré comme une abstention légale ou non.

Dans les 8 jours suivant la proclamation des noms des élus, le Procureur du Roi établit la liste des électeurs qui n’ont pas participé au scrutin et dont les excuses n’ont pas été acceptées. L’électeur qui n’a pas rempli son obligation de vote comparaît, sur simple convocation, devant le tribunal de police, qui statue sans possibilité d’appel.

La peine applicable pour une première infraction consiste en une réprimande ou une amende de 30 à 60 euros. En cas de récidive, cette amende  sera de 60 à 150 euros.

Si l’abstention illégale s’est produite au moins quatre fois en quinze ans, l’électeur est rayé des listes électorales pour une période 10 ans, période pendant laquelle il ne peut recevoir ni nomination, ni promotion, ni distinction de la part des pouvoirs publics.

Vu l’obligation de vote, il est donc important d’écrire le plus tôt possible au juge de paix de votre canton, en lui expliquant pour quelle raison vous n’avez pu voter si vous n’avez pas établi de procuration. Le cas échéant, joignez à ce courrier les pièces justificatives dont vous disposez.

FAQ

La politique ne m’intéresse pas. Suis-je obligé d’aller voter ?

En Belgique, le vote est obligatoire. Dans les huit jours suivant la proclamation des noms des élus, le Procureur du Roi établit la liste des électeurs qui n'ont pas participé au scrutin et dont les excuses n'ont pas été acceptées. L'électeur qui n'a pas rempli son obligation de vote comparaîtra, sur simple convocation, devant le tribunal de police qui statuera sans possibilité d'appel. Précisons que si cette obligation de vote est d'office applicable aux belges, elle est également applicable aux non belges qui ont obtenu l'agrément en qualité d'électeur.

Le jour des élections, je serai à la côte belge, en vacances. J’ai déjà loué un appartement. Suis-je obligé de d’aller voter ou est-ce qu’une attestation de l’agence immobilière suffit pour justifier mon absence ?

 

Si vous êtes en vacances en Belgique le jour des élections, vous devez bien sûr aller voter, étant donné le caractère obligatoire du vote. La loi ne prévoit pas d’exemption dans ce cas.

Je ne suis pas allé voter le jour des élections parce que j’étais à l’étranger et  je n’ai pas non plus donné procuration à quelqu’un. Que dois-je faire ?
 

Si vous n’avez pas été voter et que vous n’avez pas donné procuration, vous devez écrire le plus rapidement possible au juge de paix de votre canton et lui expliquer pour quelle raison vous n’avez pas pu aller voter. A cette lettre, vous devez joindre les preuves dont vous disposez.
 

J’ai dix-huit ans et je n’ai jamais voté. J’entends parler d’un formulaire d’inscription, cela me concerne-t-il ? Que dois-je faire ?

Si vous êtes un citoyen belge, ce formulaire ne vous concerne pas. Si vous remplissez les autres conditions de l'électorat, vous serez d'office convoqué par votre commune. Par contre, si vous n’êtes pas belge, et que vous remplissez les autres conditions pour être électeur, vous devez introduire une demande d'inscription sur la liste des électeurs de la commune de votre résidence au moyen d'un formulaire figurant sur ce site ou que vous pouvez retirer auprès de l'administration communale. 

Je suis ressortissant d'un Etat de l'Union Européenne et domicilié à Bruxelles. Je me suis inscrit afin de voter aux élections communales précédentes. Dois-je à nouveau m’inscrire ou mon inscription précédente est-elle encore valable ?
 

L'agrément en qualité d'électeur reste valable aussi longtemps que la personne concernée continue à réunir les conditions de l'électorat et n'a pas renoncé à sa qualité d'électeur, quelle que soit la commune de sa résidence en Belgique. Une fois l'agrément accordé pour participer aux élections communales, la personne qui l'a obtenu ne doit pas faire une nouvelle demande pour participer à des élections communales ultérieures

Je dois travailler dimanche, jour des élections. Mon employeur ne veut pas me libérer pour que je puisse aller voter ou ne veut pas payer cette heure d’absence. Il dit que je dois donner procuration à quelqu’un. Est-ce exact ?
 

La loi prévoit en effet que les personnes qui sont dans l’impossibilité d’aller voter pour des raisons professionnelles donnent procuration à un autre électeur.