Les conditions pour devenir candidat

Pour pouvoir se présenter comme candidat aux élections communales et conserver son mandat, il faut répondre à quatre critères semblables aux conditions de l’électorat.
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Qui est éligible ?

Pour pouvoir se présenter comme candidat aux élections communales et conserver son mandat, il faut répondre à quatre critères semblables aux conditions de l’électorat. Il s’agit des conditions d’éligibilité (aptitude à être élu) :

1.    Etre belge ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;

2.    Avoir 18 ans accomplis le 14 octobre 2018 ;

3.    Etre inscrit au registre national de la

       commune où l’on est candidat et y avoir sa résidence principale;

4.   Jouir de ses droits civils et politiques.

Une série de personnes ne sont pas éligibles :

  1. Les citoyens privés du droit d'éligibilité par condamnation;
  2. Les ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne qui, par effet d'une décision individuelle en matière civile ou d'une décision pénale prononcée dans leur Etat d'origine, sont déchus du droit d'éligibilité en vertu du droit de cet Etat;
  3. Les personnes qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux points 1 et 2, ont été condamnées, même avec sursis, du chef de l'une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l'exercice de fonctions communales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation. Ces articles du Code Pénal prévoient des emprisonnements et amendes en raison de soustractions commises par des fonctionnaires publics, ainsi que de corruption de fonctionnaires ;
  4. Ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale. Cette inéligibilité vaut pour les 6 années qui suivent la condamnation ;
  5. Ceux qui, sans préjudice de l'application des dispositions prévues aux points 1 et 2, ont été administrateurs d’une association condamnée, même avec sursis, pour l’une des infractions prévue par les lois susmentionnées du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995. Cette inéligibilité vaut pour les 6 années qui suivent la condamnation ;
  6. Les ressortissants de pays non-membres de l’Union européenne, même s’ils résident en Belgique et s’ils ont le droit de voter.

 

Les citoyens d’Etats membres de l’Union européenne sont éligibles, contrairement aux ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne. En d’autres termes, le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne peut:

  • Devenir électeur;
  • Etre candidat conseiller;
  • Devenir échevin.

En revanche, il ne peut devenir bourgmestre (cf. article 13, alinéa 4 de la Nouvelle loi communale).

FAQ

Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir me porter candidat ?

Pour participer aux élections communales en tant que candidat, il faut remplir les conditions suivantes:

- être de nationalité belge ou ressortissant d’un pays de l’Union européenne ;
- avoir atteint l'âge de 18 ans accomplis le 14 octobre 2018;
- être inscrit aux registres de la population de la commune au plus tard à la date de l'établissement des listes d'électeurs, à savoir le 1er août 2018;
- ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion ou de suspension du droit de vote.

A quelle date est-ce qu’un électeur doit être domicilié dans la commune pour pouvoir se présenter en tant que candidat dans cette commune ?
 

Vous devez être inscrit sur la liste des électeurs établie le 1er août 2018, par conséquent vous devez être inscrit dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de cette commune avant cette date pour pouvoir être éligible.