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Le calendrier electoral

Le calendrier electoral

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28
Nov
Résultats définitifs de l’élection

En l’absence de réclamation, le Collège juridictionnel se borne à vérifier l’exactitude de la répartition des sièges entre les listes et l’ordre dans lequel les conseillers et les suppléants ont été déclarés élus. Le résultat de l’élection devient définitif sans préjudice de l’article 74, §3 (C.E.C.B., article 75, §2, alinéa 3).

13
Dec
Date ultime pour l'établissement du rapport sur les dépenses électorales

Date ultime pour l'établissement, par le Président du tribunal de première instance, du rapport sur les dépenses de propagande électorale engagées par les partis politiques. Dès cette date, les électeurs peuvent consulter ce rapport au greffe du tribunal de première instance sur présentation de leur convocation électorale (Loi du 7 juillet 1994, article 9, §2).

28
Dec
Date ultime de consultation du rapport relatif aux dépenses électorales

Date ultime pour la consultation, par les électeurs au greffe du tribunal de première instance, du rapport visé à l’article 9 de la loi du 7 juillet 1994. Après cette date, transmission des rapports et des remarques formulées par les candidats et les électeurs au Collège de contrôle (Ordonnance du 29/04/2004, article 11).

31
Mar
Fin de la période dans laquelle le Collège de contrôle doit statuer sur le rapport relatif aux dépenses électorales établi par le président du Tribunal de première instance

Le Collège de contrôle statue contradictoirement au plus tard 90 jours après réception des rapports des Présidents des Tribunaux de première instance (ordonnance du 29/04/2004, article 11).

02
Nov
Fin du délai d’introduction de plaintes concernant des infractions relatives aux dépenses électorales

Fin du délai pour l'exercice du droit d'initiative du procureur du Roi et l'introduction des plaintes en ce qui concerne certaines infractions relatives aux dépenses électorales (Loi du 7 juillet 1994, article 12, §3).

02
Dec
Date ultime de conservation des déclarations de dépenses électorales

Date ultime pour la conservation des déclarations de dépenses électorales par le greffe du tribunal de première instance en cas d’absence de plainte ou de réclamation, début du délai de 30 jours au cours duquel les candidats peuvent retirer ces documents (C.E.C.B., art 23ter, alinéa 1er).

Précédemment

Le calendrier electoral

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28
Mar
Formulaires P1 et P2

Les formulaires de procuration P1 et P2 sont sur le site.

 

27
Jun
Brochure d'explication sur l'accessibilité des élections - Intervenants électoraux

Avis aux communes et associations! 📢
L'asbl Passe Muraille et le CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie Bruxelles) ont publié une brochure d'explication sur l'accessibilité des élections, n'hésitez pas à nous demander un exemplaire papier.

Voici la version électronique

01
Aug
Arrêt de la liste des électeurs

Date à laquelle le collège des bourgmestre et échevins arrête la liste des électeurs (C.E.C.B., article 3, §1, alinéa1). Dès ce moment et jusqu'au jour de l'élection, les administrations communales communiquent directement aux présidents des bureaux de vote, dès que ceux-ci ont été désignés, les modifications qui doivent être apportées à la liste des électeurs (C.E.C.B., article 9, in fine).

01
Aug
Publication de l’avis relatif à la possibilité de consultation de la liste des électeurs

Date à laquelle le collège des bourgmestre et échevins publie un avis portant à la connaissance des citoyens qu'ils pourront consulter la liste des électeurs jusqu'au douzième jour précédant celui de l'élection (C.E.C.B. article 3, §3).

01
Aug
Etablissement des 2 listes des personnes susceptibles de composer les bureaux de vote

Le collège des bourgmestre et échevins dresse deux listes : (C.E.C.B., article 10ter, §1)
1° la première reprend les personnes susceptibles d'être investies de la fonction de président de bureau de vote ou de dépouillement ou de la fonction d’assesseur ou d’assesseur suppléant d’un bureau de dépouillement.
2° la seconde reprend les électeurs susceptibles d'être désignés comme assesseur ou assesseur suppléant d'un bureau de vote (à raison de 24 par bureau).
Ces listes sont transmises au président du bureau principal communal au plus tard le 33e avant l’élection, à savoir le 11 septembre 2018 (C.E.C.B., article 10ter, §2).

27
Aug
Communiqué de presse: 17,3% de la population non belge bruxelloise ira voter le 14 octobre

Bruxelles, le 21 août 2018

Le 14 octobre, 2018, les citoyens belges et non belges pourront voter lors des élections communales. Les citoyens non belges avaient jusqu’au 31 juillet pour s’inscrire sur la liste des électeurs. Au total, selon les chiffres du SPF Intérieur, 49.406 non belges se sont inscrits en Région de Bruxelles-Capitale, ce qui représente 17,3% de la population étrangère potentielle, et 7,78% des électeurs bruxellois.
37.232 européens se sont inscrits, sur 222.242, soit 16,75% des européens. En ce qui concerne les non-européens, 12.174 personnes sont inscrites sur la liste des électeurs sur 63.171, soit 19,27%.

Pour mémoire, lors des élections communales du 14 octobre 2012, on comptabilisait 26.150 européens inscrits en tant qu’électeur, sur 192.672, soit 13,57%. En ce qui concerne les non-européens, 8.022 personnes étaient inscrites sur 51.839, soit 15,47%.

La Région de Bruxelles-Capitale se réjouit de l’augmentation du nombre de citoyens étrangers qui se sont inscrits pour voter.
Fin juin, un courrier d’information a été envoyé à tous les électeurs potentiels non belges, ce qui a eu un impact important sur leur inscription.
La Région a également soutenu le travail d’associations actives sur le terrain afin d’ informer les citoyens étrangers au sujet de leur droit d’inscription et de les sensibiliser au sujet de l’enjeu des élections communales.

Vous pouvez consulter les chiffres des électeurs sur le site du SPF Intérieur pour 2018 : http://www.elections.fgov.be/index.php?id=1649&tx_ttnews%5Btt_news%5D=1…

Et pour 2012 : http://elections.fgov.be/index.php?id=1649&tx_ttnews%5Btt_news%5D=955&c…

 

 

27
Aug
L'article 71 et suivants de la nouvelle loi communale

L’article 71 de la nouvelle loi communale dispose que les titulaires des fonctions suivantes ne peuvent faire partie des conseils communaux ni être nommés bourgmestre:

1.    les gouverneurs de province, le gouverneur et le vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand;
2.    les membres du Collège institué par l’article 83quinquies, §2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (le Collège juridictionnel);
3.    les membres du personnel qui reçoivent un subside ou un traitement de la commune, à l’exception des pompiers volontaires;
4.    les fonctionnaires de police et les agents de la force publique;
5.    les employés de l’administration forestière, lorsque leur compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier et appartenant à la commune dans laquelle ils désirent exercer leurs fonctions;
6.    toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents.

Les dispositions de 1° à 5°, sont également applicables aux ressortissants non belges de l’Union européenne résidant en Belgique pour l’exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l’Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.

L’article 72 alinéa 1er de la nouvelle loi communale énumère encore un certain nombre d’incompatibilités spécifiquement applicables aux fonctions de bourgmestre et d’échevins:

1.    les membres des cours, des tribunaux civils et de justice de paix;
2.    les membres du parquet, les greffiers et greffiers adjoints près des cours et tribunaux civils ou de commerce et les greffiers de justice de paix;
3.    les ministres des cultes ;
4.    les agents et employés des administrations fiscales, dans les communes faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf dérogation accordée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
5.    le receveur du centre public d'aide sociale, dans la commune pour laquelle le centre est compétent ;
6.    les personnes qui exercent une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans l’administration régionale, communautaire ou bicommunautaire bruxelloise ;
7.    les personnes qui exercent une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans un organisme d’intérêt public bruxellois soumis ou non au statut, dans toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni[1] ou dans une intercommunale dont fait partie la commune concernée
8.    le membre permanent d’un comité de direction d’un organisme d’intérêt public bruxellois soumis ou non au statut, de toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni [2] ou d’une intercommunale dont fait partie la commune concernée [3] .

[1-2-3]Les mandataires qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en situation d’incompatibilité, doivent mettre fin à cette situation au plus tard pour le 31 décembre 2018.

Pour ce qui concerne le mandat d'échevin, les dispositions de l'alinéa 1er  sont également applicables aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces disposition.

En vertu de l’article 73, les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage.

Selon l’article 74, il y a incompatibilité entre les fonctions de secrétaire et de receveur, d'une part, et celles de bourgmestre, d'échevin, de membre du conseil communal, d'autre part.

De plus, l’article 75 stipule: « Ne peut être admis à prêter serment, aussi longtemps que subsiste la cause d'incompatibilité, le candidat élu conseiller communal qui exerce des fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller, qui participe à une entreprise ou exerce une profession ou métier à raison desquels il reçoit un traitement ou un subside de la commune.

Le candidat élu, qui, endéans le mois à dater de l'invitation que lui adresse le collège échevinal, n'a pas résigné les fonctions incompatibles ou renoncé au traitement ou au subside alloué par la commune, est considéré comme n'acceptant pas le mandat qui lui a été conféré.
   

31
Aug
Envoi de la liste des électeurs au Gouvernement

Date ultime à laquelle l'administration communale envoie deux exemplaires de la liste des électeurs communaux au Gouvernement (article 5,1er alinéa) Le Gouvernement peut décider que la transmission se fera de manière électronique selon le format qu’il détermine (art. 5, al. 2)

31
Aug
Contrôle des listes des électeurs

Dès qu’il en obtient réception, le Gouvernement ou son délégué contrôle les listes des électeurs afin de vérifier si aucune personne n’est mentionnée sur plusieurs d’entre-elles. En cas de double inscription, le Gouvernement ou son délégué transmet l’information aux collèges des bourgmestre et échevins concernés et leur demande leur avis. Le Gouvernement désigne ensuite le collège qui doit radier l’électeur et celui qui conserve l’inscription (C.E.C.B., article 5, alinéas 3 et 4).

31
Aug
Publication des sigles et logos interdits

Le Gouvernement fait publier les sigles et les logos interdits au Moniteur Belge au plus tard à cette date (C.E.C.B, article 22bis, §2, alinéa 2). Comme le 43 ème jour précédant l’élection est un samedi, jour où le Moniteur Belge ne paraît pas, la publication aura lieu le premier jour ouvrable précédant le 43 ème jour, soit le vendredi 31 août 2018