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Toute la législation

Code électoral communal bruxellois

Code électoral communal bruxellois en version PDF : cliquez.

Lois et ordonnances

Loi du 7 juillet 1994.- Relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour  les  élections  des conseils  provinciaux, communaux et de district et pour l’élection  directe des conseils de l’aide sociale.

Loi du 19 MARS 2004. - Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers.

Nouvelle loi communale.- Version coordonnée du 19/03/2018.

Ordonnance du 12 JUILLET 2012. - Ordonnance visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale (modifiée par l'ordonnance du 23 juillet 2012).

Ordonnance du 12 JUILLET 2012. - Ordonnance organisant le vote électronique pour les élections communales.(Version coordonnée du 17 janvier 2018.

Ordonnance du 14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

Ordonnance du 25 janvier 2018. - Ordonnance relative à la limitation du nombre de mandataires communaux et à l'institution de nouvelles mesures de gouvernance en Région de Bruxelles-Capitale.

Ordonnance du 1 mars 2018. - Ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale afin d'assurer une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux.

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant les modalités d’inscription dans les registres de la population de l’agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d’obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.

Arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne doivent introduire auprès de la commune s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.

Arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs.

Les annexes à ces arrêtés figurent sous l'onglet "formulaire"

Arrêtés du gouvernement

Arrêté du 30 mars 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des jetons de présence et des
indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales.

Arrêté du 20 juillet 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs.

Arrêté du 3 mai 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure et déterminant le montant des jetons de présence
pour la formation des membres des bureaux électoraux pour les élections communales.

Arrêté du 17 mai 2018 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la présentation et à l’acceptation des candidatures pour les élections communales.

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel (SPF Intérieur) du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune, s'ils souhaitent s'inscrire aux élections communales , ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette.

Arrêté ministériel (SPF Intérieur) du 13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune s’ils souhaitent s'inscrire sur la liste des électeurs en prévision des élections communales, et le modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Les annexes à ces arrêtés figurent sous l'onglet "formulaire"

Arrêté ministériel (RBC) du 20 mars 2018 établissant par commune les chiffres de la population au 31 décembre 2017.

Arrêté ministériel (RBC) du 20 mars 2018 établissant la classification des communes en exécution de l'article 5, alinéas 1er et 2 de la Nouvelle loi communale.

Arrêté ministériel (RBC) du 23 mars 2018 déterminant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales, ainsi que le modèle du certificat à utiliser par le bourgmestre, visés à l'article 42 bis,§1 du Code électoral communal bruxellois.

Arrêté ministériel du 17 avril 2018 déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes.

Arrêté ministériel de 5 juin 2018 fixant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des machines à voter.

Circulaires et Directives

Circulaires féderales

Circulaire du 25 MAI 1999. - Circulaire relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux.

Circulaire du Ministre de l'intérieur du 30 janvier 2006. - Relative à l’inscription des citoyens étrangers qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux (Moniteur belge du 3 février 2006 – 2°édition) .

Circulaire du Ministre de l'intérieur du 20 juillet 2006. - Droit de vote des citoyens de l’Union européenne et hors Union européenne aux élections communales du 8 octobre 2006.

Circulaire du Ministre de l'intérieur du 04 septembre 2017.- Elections communales du 14 octobre 2018 - Inscription des citoyens étrangers sur les listes électorales.

Circulaire du Ministère de l'intérieur du 21 septembre 2017. -Registre national des personnes physiques. - Etablissement des chiffres de la population par commune en vue des élections provinciales et communales du 14 octobre 2018.

Circulaire du Ministère de l'intérieur du 19 mars 2018. - Elections provinciales et communales du 14 octobre 2018- Commande des listes des electeurs.

Circulaire du Ministre de l'intérieur du 18 mai 2018, Application des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communications des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

Circulaires régionales

Circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2012.- relative à l'application de l'ordonnance du 12 juillet 2012 (modifiée par l'ordonnance du 23 juillet 2012) visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques communales en période électorale.

Circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mars 2018.- relative aux modifications apportées au Code électoral communal bruxellois et à l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales.

Documents

31/01/2018 - 10:45
Loi 07.07.1994 - Limitations et contrôle des dépenses électorales
Description

Loi du juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées
pour  les  élections  des conseils  provinciaux, communaux et de district et pour l’élection  
directe des conseils de l’aide sociale.

29/01/2018 - 08:43
Ord.14.12.2017 transparence des rémunérations et avantages mandataires bruxellois
Description

Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune
sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

07/03/2018 - 14:24
Tableau relatif au nombre d'Echevins à élire par commune
Description

Nombre d'Echevins à élire par commune suite au scrutin du 14 octobre 2018

13/03/2018 - 08:36
Ord. 01.03.2018 répartition femmes/hommes au sein des collèges
Description

L’ordonnance du 1 mars 2018 modifiant la Nouvelle loi communale afin d'assurer une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux.

12/03/2018 - 14:06
Nouvelle loi communale
Description

Nouvelle loi communale : composition du corps communal

21/02/2018 - 10:18
AR-relatif au remboursement des frais de déplacement
Description

Remboursement des frais de déplacement à certains électeurs (voir condition).

22/01/2018 - 12:40
AM-13.01.2006 modèle demande inscription citoyens européens
Description

Arrêté ministériel du 13 janvier 2006 modifiant l’arrêté ministériel du 25 mai 1999 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale s'ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales, ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette.

12/03/2018 - 14:43
AM-citoyens non-eur-modèle décision
Description

Arrêté ministériel fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune s’ils souhaitent s'inscrire sur la liste des électeurs en prévision des élections communales, et le modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

19/04/2018 - 10:00
AM-modèle formulaire de procuration et certificat à utiliser par le bourgmestre
Description

Arrêté ministériel (RBC) du 23 mars 2018 déterminant le modèle du formulaire de procuration pour les élections communales, ainsi que le modèle du certificat à utiliser par le bourgmestre, visés à l'article 42 bis,§1 du Code électoral communal bruxellois.

19/04/2018 - 12:24
AM-mode et format de transmission de la liste des électeurs au gouvernement
Description

Arrêté ministériel du 17 avril 2018 déterminant le mode de transmission et le format sous lesquels la liste des électeurs est transmise au Gouvernement par les communes.

14/06/2018 - 13:58
AM-Règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans
Document 1
Description

Arrêté ministériel de 5 juin 2018 fixant les règles de présentation des listes et des candidats sur les écrans des machines à voter.

14/06/2018 - 14:23
AG relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs
Description

Arrêté du 20 juillet 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l’arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs.

13/06/2018 - 09:07
AG relatif aux jetons de présence pour la formation membres bureaux
Description

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2018 fixant la procédure et déterminant le montant des jetons de présence
pour la formation des membres des bureaux électoraux pour les élections communales.

28/03/2018 - 14:06
AG fixant le montant des jetons de présence et indemnités de déplacement
Description

Arrêté fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales.

20/04/2018 - 14:20
Circulaire SPFI 18.05.2018, communications des informations registres population et étrangers
Description

Circulaire SPFI du 18 mai 2018 aux communes, relative aux listes électorales (application des articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communications des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

23/03/2018 - 15:28
Circ. RBC 14.03.2018 -modifications apportées au CECB et OVE
Description

Circulaire du 14 mars 2018.- Relative aux modifications apportées au code électorale communal bruxellois et à l'ordonnance du 12 juillet 2012 organisant le vote électronique pour les élections communales.