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Code électoral communal bruxellois

Code électoral communal bruxellois en version PDF : cliquez.

Lois et ordonnances

Loi du 19 MARS 2004. - Loi visant à octroyer le droit de vote aux élections communales à des étrangers

Ordonnance du 12 JUILLET 2012. - Ordonnance visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques locales en période électorale (modifiée par l'ordonnance du 23 juillet 2012).

Ordonnance du 14 DECEMBRE 2017. - Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire communesur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

Ordonnance du 12 JUILLET 2012- Ordonnance organisant le vote éléctronique pour les élections communales.
 

 

 

 

Arrêtés royaux

Arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant les modalités d’inscription dans les registres de la population de l’agrément donné à la demande introduite par les citoyens non belges hors Union européenne auprès de la commune de leur résidence principale afin d’obtenir leur inscription sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.

Arrêté royal du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne doivent introduire auprès de la commune s’ils souhaitent être inscrits sur la liste des électeurs dressée en prévision des élections communales.

Arrêté royal du 27 août 1982 relatif au remboursement des frais de déplacement à certains électeurs

Les annexes à ces arrêtés figurent sous l'onglet "formulaire"

Arrêtés du gouvernement

Arrêté du 30 mars 2006 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le montant des jetons de présence et des
indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux pour les élections communales

Arrêtés ministériels

Arrêté ministériel (SPF Intérieur) du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune, s'ils souhaitent s'inscrire aux élections communales , ainsi que les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée cette demande, soit la rejette.

Arrêté ministériel (SPF Intérieur) du13 janvier 2006 fixant les modèles de la décision par laquelle le collège des bourgmestre et échevins soit agrée, soit rejette, la demande que les citoyens non belges hors Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune s’ils souhaitent s'inscrire sur la liste des électeurs en prévision des élections communales, et le modèle de l’attestation de la déclaration par laquelle le citoyen non belge hors Union européenne s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales.

Les annexes à ces arrêtés figurent sous l'onglet "formulaire"

Circulaires et Directives

Circulaires féderales

Circulaire du 25 MAI 1999. - Circulaire relative à l'inscription des citoyens non belges de l'Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux.

Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 30 janvier 2006 - Relative à l’inscription des citoyens étrangers qui résident en Belgique et qui ne sont pas ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne comme électeurs en prévision du renouvellement ordinaire des conseils communaux (Moniteur belge du 3 février 2006 – 2°édition) .

Circulaire du Ministre de l'intérieur du 20 juillet 2006 - Droit de vote des citoyens de l’Union européenne et hors Union européenne aux élections communales du 8 octobre 2006.

Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 04 septembre 2017- Elections communales du 14 octobre 2018 - Inscription des citoyens étrangers sur les listes électorales.

Circulaire du Ministère de l'Intérieur du 21 septembre 2017 -Registre national des personnes physiques. - Etablissement des chiffres de la population par commune en vue des élections provinciales et communales du 14 octobre 2018.

Circulaires régionales

Circulaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juillet 2012 relative à l'application de l'ordonnance du 12 juillet 2012 (modifiée par l'ordonnance du 23 juillet 2012) visant le contrôle des communications et la promotion des autorités publiques communales en période électorale.

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