Les frais de déplacement

Les frais de déplacement des électeurs ne résidant plus dans la commune où ils sont convoqués au vote le 14 octobre 2018, sont à charge des communes dans lesquelles ces électeurs doivent se rendre pour voter.

Remboursement des frais de déplacement de certains électeurs

Si vous avez déménagé entre le 31juillet 2018 et le 14 octobre 2018 ou si vous avez déménagé avant cette date mais que votre inscription dans votre nouvelle commune n’était pas achevée avant le 31 juillet 2018, vous recevrez une convocation pour aller voter dans votre ancienne commune. Ceci est tout à fait normal, car les listes électorales sont arrêtée le 1er août 2018.


Si vous et les membres de votre famille êtes, pour des raisons professionnelles à l’étranger le 14 octobre 2018, ou si vous travaillez le jour des élections, vous devez produire une attestation de votre employeur dans la mesure où vous vous rendez à la commune dont vous avez reçu la convocation pour voter.


Il en est de même si vous êtes étudiant et que vous n’habitez pas pour des raisons scolaires dans la commune où vous êtes inscrits et où vous devez voter le 14 octobre. Dans ce cas, vous devez produire une attestation de votre établissement d’enseignement certifiant que vous êtes un élève régulier auprès de celui-ci.


Enfin, vous pouvez également prétendre à des frais de déplacement si vous êtes dans un centre hospitalier ou une maison de santé situé dans une autre commune que celle où vous devez vous rendre pour voter. Dans ce cas, vous devez  produire une attestation de la direction de l’établissement de soin attestant que vous y séjournez sous traitement.


Dans ces cas précis, vous pouvez prétendre à un remboursement de vos frais de déplacement effectués en Belgique entre l’endroit où vous vous trouvez et la commune où vous devez aller voter. Ces frais sont à charge de la commune dont vous avez reçu la convocation.

Les textes précisent que les personnes concernées par le remboursement de leurs frais de déplacement sont :


1. les électeurs qui ne résident plus dans la commune où ils doivent voter ;
2. les électeurs ainsi que les membres de leur famille qui travaillent à l’étranger ou dans une autre commune ;
3. les étudiants qui en raison de leurs études séjournent dans une commune autre que celle où ils doivent voter ;
4. les personnes en traitement dans un établissement hospitalier ou dans une maison de santé située dans une commune autre que celle où elles doivent voter.

Le montant du remboursement applicable équivaut au tarif des transports de voyageurs en deuxième classe, tel qu’il est appliqué par la SNCB le jour de l’élection. L’électeur peut demander ce remboursement à la commune où il a été convoqué en tant qu’électeur endéans les 3 mois de l’élection au moyen d’une déclaration de créance établie sur base du formulaire F2

L’électeur joindra à sa demande de remboursement (déclaration de créance) :

1. sa lettre de convocation estampillée par le bureau de vote ;
2. le cas échéant, le titre de transport dont il a fait usage ;
3. le document justificatif nécessaire : l’attestation de l’employeur, l’attestation de l’établissement d’enseignement ou de l’établissement de soin, ou la certification d’inscription au registre de la population, selon le cas.

Attention: Le formulaire F2 doit être signé par le président du bureau de vote, il convient donc de l’avoir complété et de ne pas l’oublier le jour de l’élection.

L’électeur concerné dispose également de la possibilité d’obtenir un titre de transport aller-retour gratuit auprès de la SNCB en produisant à la gare de départ sa lettre de convocation et sa carte d’identité.

Le coupon peut être délivré à partir du vendredi précédant le jour de l’élection, à partir de 19h01 et est valable jusqu’au jour des élections, avant l’interruption nocturne du service des trains. Le coupon ne sera utilisable au retour que sur production de la lettre de convocation dûment estampillée par le bureau de vote.

Documents

20/02/2018 - 13:08
Formulaire F2 remboursement frais de déplacement
Description

Remboursement des frais de déplacement de certains électeurs

FAQ

Tous les dimanches je travaille, et je ne connais aucune personne de confiance qui pourrait voter pour moi. Puis-je être dispensé ? Dois-je effectuer des démarches particulières et en informer une autorité ?

En principe, vous devez aller voter et si vous travaillez dans une autre commune que celle où vous devez voter, vos frais de déplacement sont à charge de la commune où vous devez voter. Si vous n'avez pas pu voter et que vous n'avez pas établi de procuration, il vaut mieux écrire le plus tôt possible au juge de paix de votre canton en lui expliquant pour quelle raison vous n'avez pas pu voter et en lui transmettant tous les documents utiles. Le Juge de paix a le droit de décider ce qui peut être considéré comme une abstention légale ou non.