La liste des électeurs

La liste des électeurs répertorie, dans chaque commune, l’identité de tous les citoyens appelés à voter.
Pour les élections communales, la liste des électeurs est arrêtée le 1er août 2018.

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Mentions et forme

La liste des électeurs est arrêtée dans chaque commune par le collège des bourgmestre et échevins.

Figurent sur la liste des électeurs:

  1. Les personnes de nationalité belge qui remplissent les conditions d’électorat et qui sont inscrites au registre de population d’une commune au 1er août 2018;
  2. Les ressortissants européens et non-européens qui remplissent les conditions de l’électorat et dont la demande d’inscription a été acceptée au 1er août 2018;
  3. Les personnes qui, sauf l’âge, remplissent les conditions de l’électorat et qui, entre le 1er août 2018 et le 14 octobre 2018, atteindront l’âge de 18 ans;
  4. Les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra fin entre le 1er août 2018 et le 14 octobre 2018.

La commune transmet la liste ainsi établie, en deux exemplaires, au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Celui-ci contrôle les listes des électeurs afin de vérifier qu’aucune personne n’est mentionnée sur plusieurs d’entre elles. Si une double inscription survient, le Gouvernement, après avoir demandé l’avis des collèges des bourgmestre et échevins concernés, désigne le collège qui doit radier l’électeur et celui qui conserve l’inscription.

Les électeurs qui, entre la date d'arrêt de la liste (le 1er août 2018) et la date de l'élection, perdent une des conditions de l'électorat seront rayés de la liste des électeurs. C'est le cas par exemple de l’électeur qui, entre le 1er août 2018 et le 14 octobre 2018, a perdu la nationalité belge.

L’électeur qui, postérieurement à la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée, fait l'objet d'une condamnation ou d'une décision emportant dans son chef soit l'exclusion des droits électoraux, soit la suspension, à la date de l'élection, de ces mêmes droits.

Consultation
A partir du moment où la liste des électeurs est arrêtée, chacun peut, jusqu'au 12ème jour précédant celui de l'élection, soit le 2 octobre 2018, vérifier si son nom est mentionné sur la liste et si les mentions le concernant sont correctes.

 

Réclamation et recours

Où et quand introduire une réclamation contre la liste électorale ? Auprès du collège des bourgmestre et échevins et à partir de la date à laquelle la liste des électeurs est arrêtée (le 1er août 2018) jusqu'au 12ème jour précédant celui de l'élection – soit le 2 octobre.

Qui peut introduire une réclamation ? Toute personne qui estime qu'elle-même, ou une tierce personne inscrite dans la même circonscription électorale est indûment inscrite, omise ou rayée de la liste des électeurs ou si elle estime que les mentions la concernant ou concernant cette tierce personne sont inexactes.

Comment introduire une réclamation ?
Par écrit, en la déposant contre récépissé au secrétariat de la commune, ou en l'envoyant par recommandé au collège des bourgmestre et échevins ;
Verbalement, auprès du secrétaire communal ou de son délégué, si le requérant est dans l'impossibilité d'écrire. Dans ce cas, il sera dressé un procès-verbal dont copie sera remise à l'intéressé ;
Dans les deux cas, la réclamation peut être accompagnée de pièces justificatives. La réclamation est inscrite dans un registre spécial et un dossier est constitué, sans frais pour le requérant.

Délai
Le collège des bourgmestres et échevins statue sur les réclamations dans les 4 jours, et toujours avant le 7ème jour qui précède celui de l'élection, en séance publique. La décision motivée est inscrite dans un registre spécial. Cette décision, si elle entraîne une modification de la liste des électeurs, est exécutée immédiatement.

Le recours devant la cour d'appel
Ce recours peut seulement être pris au cours de la séance du collège des bourgmestre et échevins. Si c'est le cas, le bourgmestre envoie sans délai le dossier complet à la cour d'appel. Les parties comparaissent devant la cour endéans les 5 jours de la date de la réception du dossier, et en tout cas avant le jour qui précède celui de l'élection. L'arrêt qui est rendu par la cour d'appel est exécuté immédiatement et n'est pas susceptible de recours.

Délivrance de copies de la liste des électeurs
Des copies (sur papier ou support informatique) de la liste des électeurs peuvent être délivrés, aux conditions prévues par la loi, aux partis politiques qui présentent des candidats dans la circonscription électorale et aux candidats à l'élection.

Délivrance de la liste électorale

En vertu de l’article 4 du Code électoral communal bruxellois, le collège des bourgmestre et échevins ou le fonctionnaire désigné par lui est tenu de délivrer des copies de la liste des électeurs, dès que cette liste est établie en vue des élections communales, aux personnes qui en font la demande  par  lettre recommandée adressée au bourgmestre, et qui s’engagent par écrit à présenter une liste de candidats aux élections dans la commune et ou à figurer comme candidat sur un acte de présentation déposé en vue des élections.

I. Deux types de demandeurs: les partis politiques et les candidats

1. Le parti politique
Le parti politique est représenté par une personne physique agissant en son nom. Il doit adresser sa demande par lettre recommandée au bourgmestre. Le parti ne peut obtenir la liste des électeurs que s’il présente une liste de candidats aux élections dans la commune dont il demande la liste des électeurs. Par conséquent, le parti doit s’engager par écrit à présenter une liste de candidats pour les élections du 14 octobre 2018 dans la commune concernée.

A défaut de pouvoir respecter cet engagement, il lui est interdit de faire usage des copies sous peine des sanctions pénales prévues à l’article 197 bis du Code électoral. En outre, le parti politique qui fait la demande doit s’engager par écrit à respecter au cours des élections et durant la législature les principes démocratiques d’un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966.

Sous réserve du respect des conditions susmentionnées, les personnes mandatées par le parti pourront obtenir copie de la liste dès l’établissement de celle-ci. Chaque parti peut obtenir gratuitement deux copies de la liste. Les copies supplémentaires sont obtenues au prix coûtant.

2. Le candidat
Le candidat doit adresser sa demande par lettre recommandée au bourgmestre. Il pourra obtenir copie de la liste dès le dépôt de l’acte de présentation (dès le 29e jour qui précède celui des élections, soit le 15 septembre 2018 pour les élections communales de 2018). A cette fin, l’administration communale vérifie au moment de la délivrance que l’intéressé est présenté comme candidat à l’élection. Si le demandeur est ultérieurement rayé de la liste des candidats, il ne peut plus faire usage de la liste des électeurs, même à des fins électorales, sous peine des sanctions pénales prévues à l’article 197bis du Code électoral.

Le candidat doit en outre s’engager à respecter, au cours des élections et durant son mandat, les principes démocratiques d’un Etat de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966. Les copies sont obtenues au prix coûtant.

Au plus tard, avant de prendre réception des copies, les personnes qui agissent au nom d’un parti politique et les candidats reconnaissent, par une déclaration écrite et signée, avoir pris connaissance des interdictions édictées en vertu de l’article 4 du Code électoral communal bruxellois.

II. Les conditions sont d’interprétation stricte.
Les demandes introduites qui ne satisfont pas aux formes prescrites ne peuvent être prises en considération. Il ne peut être fait exception aux règles relatives à la rétribution des communes du chef de la délivrance de ces listes.

III. Les copies de la liste des électeurs peuvent être délivrées sur support papier ou sur support électronique.
Le parti ou le candidat doit faire le choix du support. La liste délivrée ne contient pas de mention du numéro de registre national des électeurs.

IV. Les copies ne peuvent être utilisées qu’à des fins électorales.
Cela, même en dehors de la période se situant entre la date de délivrance de la liste et la date de l’élection. Les copies ne peuvent être communiquées à des tiers.