Electeurs citoyens d'Etats non membres de l'Union Européenne

Tout ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne, résidant depuis au moins cinq années en Belgique, peut voter aux élections communales pour autant qu'il respecte certaines conditions et qu'il s'inscrive comme électeur.

Tout ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne, résidant depuis au moins cinq années en Belgique, peut voter aux élections communales pour autant qu'il respecte certaines conditions et qu'il s'inscrive comme électeur.

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Quelles conditions doivent être remplies?

Il doit respecter les conditions suivantes :

  1. Résider en Belgique (et être couvert par un titre de séjour légal l’établissant) de manière ininterrompue depuis 5 ans ;
  2. Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er août 2018. Si un électeur cesse d’être inscrit dans les registres de population d’une commune belge entre le 1er août 2018 et le 14 octobre 2018, il est rayé de la liste des électeurs ;
  3. Etre âgé de 18 ans accomplis à la date du 14 octobre 2018 ;
  4. Ne pas se trouver le 14 octobre 2018 dans un des cas d’exclusion ou de suspension du droit de vote ;
  5. Demander son inscription sur la liste des électeurs de sa commune et faire une déclaration par laquelle la personne s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Comment s'inscrire sur la liste électorale?

Tout citoyen étranger qui réside en Belgique et qui n’est pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne peut introduire une demande d'inscription sur la liste des électeurs auprès de la commune de sa résidence au moyen du formulaire dont le modèle figure ci-dessous. Ce formulaire est également mis gratuitement à sa disposition par la commune . La déclaration par laquelle la personne s’engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales fait partie intégrante de ce formulaire. Il ne faut donc pas compléter deux documents distincts.
Il peut soit se présenter en personne à l’administration de la commune de sa résidence pour y déposer le formulaire de demande complété, soit introduire son formulaire de demande d’inscription par courrier.
Récépissé de sa demande est remis à l'intéressé au moyen de l'accusé de réception figurant au bas du formulaire de demande. L'accusé de réception est préalablement dûment daté et signé par le préposé de l'administration communale et estampillé du sceau de la commune.
Si la demande est introduite par courrier, l’administration communale lui fera parvenir dans les meilleurs délais ledit récépissé, dès qu’elle aura constaté que le formulaire de demande est dûment complété et signé.

 

Voter est-il obligatoire?

Dès que l’inscription d’un ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne est validée, il figure sur la liste des électeurs. En conséquence, il est obligé, comme tout citoyen belge, d’aller voter.

Ne pas exercer ce droit l’expose à des sanctions. S’il est impossible pour un citoyen d’aller voter en personne, il peut exprimer son vote par l’intermédiaire d’une personne de confiance. Cela s’appelle le vote par procuration (voir Le vote par procuration). Cependant, il reste toujours possible de se désinscrire de la liste des électeurs. Après cette désinscription, le citoyen ne peut plus voter.

L'agrément en qualité d'électeur reste valable aussi longtemps que l'intéressé continue de réunir les conditions d'électorat ou n'a pas renoncé à sa qualité d’électeur, quelle que soit la commune de sa résidence en Belgique. Ainsi, la personne concernée qui avait déjà introduit sa demande et qui avait obtenu son agrément en qualité d’électeur pour les élections communales précédentes, garde cet agrément pour les élections communales suivantes. Cette personne ne doit plus introduire une nouvelle demande.

Toute personne qui a été agréée en tant qu'électeur après avoir introduit sa demande d'inscription reçoit sa convocation automatiquement.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le site du Service public fédéral Intérieur.

Cas d’exclusion ou de suspension des droits électoraux

Sont définitivement exclus de l’électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote par condamnation (art. 6. Code électoral).

Sont frappés de la suspension des droits électoraux et ne peuvent être admis au vote pendant la durée de l’incapacité (art. 7. Code électoral) les personnes :

•    qui sont en état d’interdiction judiciaire, sous statut de minorité prolongée, ou qui sont internées ;

•    qui ont été interdites temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation ;

•    qui ont été mises à la disposition du Gouvernement sous la forme d’un internement.

Documents

FAQ

J’ai dix-huit ans et je n’ai jamais voté. J’entends parler d’un formulaire d’inscription, cela me concerne-t-il ? Que dois-je faire ?

Si vous êtes un citoyen belge, ce formulaire ne vous concerne pas. Si vous remplissez les autres conditions de l'électorat, vous serez d'office convoqué par votre commune. Par contre, si vous n’êtes pas belge, et que vous remplissez les autres conditions pour être électeur, vous devez introduire une demande d'inscription sur la liste des électeurs de la commune de votre résidence au moyen d'un formulaire figurant sur ce site ou que vous pouvez retirer auprès de l'administration communale. 

Dois-je me réinscrire si j'ai déménagé dans une autre commune ?
 

Non. Même si vous déménagez dans une autre commune et que vous changez officiellement d'adresse, vous restez inscrit comme électeur pour les élections communales.

En tant qu’étranger je veux voter, et dois donc m’inscrire. Quelle est la date limite pour procéder à cette inscription ?

La date limite d'inscription est le 31 juillet 2018. 

Cela fait plusieurs mois que j’ai demandé ma naturalisation. Je ne peux pas préjuger du résultat. Toutefois, je veux voter. Dois-je m’inscrire ou attendre ?
 

Si la procédure de naturalisation n'aboutit pas à temps, vous ne serez pas considéré comme électeur. Dans ce cas, il est donc préférable d'introduire le formulaire de demande d'inscription sur la liste des électeurs et ce, au plus tard pour le 31 juillet 2018.

Où dois-je remettre le formulaire d'inscription? Dois-je le remettre personnellement ou puis-je l'envoyer ?
 

Le formulaire d'inscription doit être remis au service population de votre commune. Vous pouvez l'envoyer par la poste et dans ce cas la commune vous enverra un accusé de réception et une attestation. Vous pouvez également le remettre en mains propres, ce qui est mieux, car l'agent de la commune vérifiera directement si votre formulaire est bien rempli et peut vous donner des informations complémentaires. En plus, vous recevrez tout de suite votre accusé de réception et une attestation. 

Puis-je également me faire désinscrire comme électeur ?
 

Oui. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la commune de votre domicile, selon laquelle vous renoncez à votre qualité d'électeur. Faisons toutefois remarquer que vous ne pouvez pas vous désinscrire pendant la période qui commence avec l'établissement des listes d'électeurs et qui prend fin à la date du scrutin. Concrètement, pour les élections communales de 2018, cela signifie que vous ne pouvez plus vous désinscrire entre le 1er août 2018 et le 14 octobre 2018.