Electeurs citoyens d'Etats membres de l'Union Européenne

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne peut voter pour autant qu’il remplisse certaines conditions et qu'il s'inscrive comme électeur.

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne peut voter pour autant qu’il remplisse certaines conditions et qu'il s'inscrive comme électeur.

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Quelles conditions doivent être remplies?

  1. Avoir la nationalité d’un des 28 Etats membres de l’Union Européenne (l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède).
  2. Etre âgé de 18 ans accomplis à la date du 14 octobre 2018 ;
  3. Etre inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale au 1er août 2018. Si un électeur cesse d’être inscrit dans les registres de population d’une commune belge entre le 1er août 2018 et le 14 octobre 2018, il est rayé de la liste des électeurs ;
  4. Demander son inscription sur la liste des électeurs de la commune, et ce même si le citoyen concerné est déjà repris sur la liste des électeurs pour l’élection du Parlement européen.  En revanche, si à l’occasion d’élections communales précédentes le citoyen s’est déjà inscrit dans une commune bruxelloise, il ne doit plus le faire; si l'électeur a déménagé entretemps dans une autre commune belge, son agrément en tant qu'électeur est transmis à sa nouvelle commune de résidence. Votre inscription en tant qu’électeur pour les élections communales n’a aucun impact sur votre inscription en tant qu’électeur pour les élections européennes. Les deux inscriptions sont indépendantes l’une de l’autre et peuvent coexister
  5. Ne pas se trouver le 14 octobre 2018 dans un des cas d’exclusion ou de suspension du droit de vote (par l’effet d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une mise sous statut de minorité prolongée, par exemple).

Comment s'inscrire sur la liste électorale?

Tout citoyen de l'Union peut introduire une demande d'inscription sur la liste des électeurs auprès de la commune de sa résidence au moyen du formulaire dont le modèle figure ci-dessous. Ce formulaire doit être mis gratuitement à sa disposition par la commune.
Il peut soit se présenter en personne à l’administration de la commune de sa résidence pour y déposer le formulaire de demande complété, soit introduire son formulaire de demande d’inscription par courrier.
Récépissé de sa demande est remis à l'intéressé au moyen de l'accusé de réception figurant au bas du formulaire de demande. L'accusé de réception est préalablement dûment daté et signé par le préposé de l'administration communale et estampillé du sceau de la commune.
Si la demande est introduite par courrier, l’administration communale lui fera parvenir dans les meilleurs délais ledit récépissé, dès qu’elle aura constaté que le formulaire de demande est dûment complété et signé.

 

Voter est-il obligatoire?

Tout ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne qui s’est inscrit pour les élections communales précédentes ou celles du 14 octobre 2018 est, comme tout citoyen belge, obligé d’aller voter.

Ne pas exercer ce droit l’expose à des sanctions. S’il est impossible pour un citoyen d’aller voter en personne, il peut exprimer son vote par l’intermédiaire d’une personne de confiance. Cela s’appelle le vote par procuration (voir l’onglet : Le vote par procuration). Cependant, il reste toujours possible de se désinscrire de la liste des électeurs. Après cette désinscription, le citoyen ne peut plus voter.
 
L'agrément en qualité d'électeur reste valable aussi longtemps que l'intéressé continue de réunir les conditions d'électorat ou n'a pas renoncé à sa qualité d’électeur, quelle que soit la commune de sa résidence en Belgique.

Rappel : tout citoyen qui s’est inscrit sur la liste des électeurs de sa commune pour les élections communales précédentes ne doit plus se réinscrire comme électeur pour les élections de 2018. Par contre, l'inscription pour voter pour le Parlement européen en 2014 ne vaut pas pour les élections communales.

Toute personne qui a été agréée en tant qu'électeur après avoir introduit sa demande d'inscription reçoit sa convocation automatiquement.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur le site du Service public fédéral Intérieur.

Cas d’exclusion ou de suspension des droits électoraux

Sont définitivement exclus de l’électorat et ne peuvent être admis au vote, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote par condamnation (art. 6. Code électoral).

Sont frappés de la suspension des droits électoraux et ne peuvent être admis au vote pendant la durée de l’incapacité (art. 7. Code électoral) les personnes :

•    qui sont en état d’interdiction judiciaire, sous statut de minorité prolongée, ou qui sont internées ;

•    qui ont été interdites temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation ;

•    qui ont été mises à la disposition du Gouvernement sous la forme d’un internement.

 

Documents

FAQ

J’ai dix-huit ans et je n’ai jamais voté. J’entends parler d’un formulaire d’inscription, cela me concerne-t-il ? Que dois-je faire ?

Si vous êtes un citoyen belge, ce formulaire ne vous concerne pas. Si vous remplissez les autres conditions de l'électorat, vous serez d'office convoqué par votre commune. Par contre, si vous n’êtes pas belge, et que vous remplissez les autres conditions pour être électeur, vous devez introduire une demande d'inscription sur la liste des électeurs de la commune de votre résidence au moyen d'un formulaire figurant sur ce site ou que vous pouvez retirer auprès de l'administration communale. 

Je suis ressortissant d'un Etat de l'Union Européenne et domicilié à Bruxelles. Je me suis inscrit afin de voter aux élections communales précédentes. Dois-je à nouveau m’inscrire ou mon inscription précédente est-elle encore valable ?
 

L'agrément en qualité d'électeur reste valable aussi longtemps que la personne concernée continue à réunir les conditions de l'électorat et n'a pas renoncé à sa qualité d'électeur, quelle que soit la commune de sa résidence en Belgique. Une fois l'agrément accordé pour participer aux élections communales, la personne qui l'a obtenu ne doit pas faire une nouvelle demande pour participer à des élections communales ultérieures

En tant que ressortissant européen, je me suis inscrit pour participer aux élections du Parlement européen. Dois-je à nouveau m’inscrire pour participer aux élections communales ?
 

 

Oui. Si vous vous êtes inscrit pour les élections du Parlement européen, vous restez inscrit à l’avenir pour ces élections-là et ne vous ne devez plus rien faire pour être convoqué à ces élections dans le futur. Cela n’implique toutefois pas que vous soyez automatiquement inscrit pour les élections communales. Si vous ne vous êtes pas fait inscrire dans le passé pour participer aux élections communales, vous devez remplir un formulaire d’inscription.

Dois-je me réinscrire si j'ai déménagé dans une autre commune ?
 

Non. Même si vous déménagez dans une autre commune et que vous changez officiellement d'adresse, vous restez inscrit comme électeur pour les élections communales.

Où dois-je remettre le formulaire d'inscription? Dois-je le remettre personnellement ou puis-je l'envoyer ?
 

Le formulaire d'inscription doit être remis au service population de votre commune. Vous pouvez l'envoyer par la poste et dans ce cas la commune vous enverra un accusé de réception et une attestation. Vous pouvez également le remettre en mains propres, ce qui est mieux, car l'agent de la commune vérifiera directement si votre formulaire est bien rempli et peut vous donner des informations complémentaires. En plus, vous recevrez tout de suite votre accusé de réception et une attestation. 

Puis-je également me faire désinscrire comme électeur ?
 

Oui. Dans ce cas, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la commune de votre domicile, selon laquelle vous renoncez à votre qualité d'électeur. Faisons toutefois remarquer que vous ne pouvez pas vous désinscrire pendant la période qui commence avec l'établissement des listes d'électeurs et qui prend fin à la date du scrutin. Concrètement, pour les élections communales de 2018, cela signifie que vous ne pouvez plus vous désinscrire entre le 1er août 2018 et le 14 octobre 2018.