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Le calendrier electoral

Le calendrier electoral

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28
Nov
Date ultime d’introduction d’une réclamation relative aux dépenses électorales

Date ultime pour l’introduction d’une réclamation devant le collège juridictionnel fondée sur la violation des articles 3, §§ 1 et 2, ou 7 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux (C.E.C.B., article 74, §2, alinéa 1). Le collège se prononce sur cette réclamation dans les 90 jours de l’introduction de la réclamation (C.E.C.B. article 74, § 2, al.2)

14
Mar
Date ultime de retrait des documents portant déclaration des dépenses électorales

Date ultime de retrait des documents portant déclaration des dépenses électorales par les candidats; à défaut de retrait, les documents sont détruits (C.E.C.B., article 23ter, alinéa 3).

15
Mar
Destruction des documents portant déclaration des dépenses électorales

A défaut de retrait par les candidats, les documents sont détruits (C.E.C.B., article 23ter, alinéa 3).

Précédemment

Le calendrier electoral

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19
Jun
Acte de notoriété

Le bureau principal peut autoriser le candidat à figurer sur la liste des candidats sous un nom ou prénom non repris dans l’énumération de ses nom et prénoms figurant sur son acte de naissance ou sa carte d’identité. Dans ce cas, le candidat doit produire un acte de notoriété délivré par le bourgmestre ou le notaire établissant que la personne est habituellement désignée sous le nom ou prénom sous lequel, elle entend se présenter comme candidat.
Cliquez ici pour un exemple d’un acte de notoriété.

 

01
Aug
Date ultime pour envoyer une demande d’interdiction de sigles et logos

Date ultime à laquelle chaque parti politique représenté au Parlement régional peut faire parvenir au Gouvernement une demande motivée visant l’interdiction de sigles ou logos ayant fait l’objet d’une protection dans le passé (C.E.C.B., article 22bis, §2, alinéa 1).

27
Aug
Communiqué de presse: 17,3% de la population non belge bruxelloise ira voter le 14 octobre

Bruxelles, le 21 août 2018

Le 14 octobre, 2018, les citoyens belges et non belges pourront voter lors des élections communales. Les citoyens non belges avaient jusqu’au 31 juillet pour s’inscrire sur la liste des électeurs. Au total, selon les chiffres du SPF Intérieur, 49.406 non belges se sont inscrits en Région de Bruxelles-Capitale, ce qui représente 17,3% de la population étrangère potentielle, et 7,78% des électeurs bruxellois.
37.232 européens se sont inscrits, sur 222.242, soit 16,75% des européens. En ce qui concerne les non-européens, 12.174 personnes sont inscrites sur la liste des électeurs sur 63.171, soit 19,27%.

Pour mémoire, lors des élections communales du 14 octobre 2012, on comptabilisait 26.150 européens inscrits en tant qu’électeur, sur 192.672, soit 13,57%. En ce qui concerne les non-européens, 8.022 personnes étaient inscrites sur 51.839, soit 15,47%.

La Région de Bruxelles-Capitale se réjouit de l’augmentation du nombre de citoyens étrangers qui se sont inscrits pour voter.
Fin juin, un courrier d’information a été envoyé à tous les électeurs potentiels non belges, ce qui a eu un impact important sur leur inscription.
La Région a également soutenu le travail d’associations actives sur le terrain afin d’ informer les citoyens étrangers au sujet de leur droit d’inscription et de les sensibiliser au sujet de l’enjeu des élections communales.

Vous pouvez consulter les chiffres des électeurs sur le site du SPF Intérieur pour 2018 : http://www.elections.fgov.be/index.php?id=1649&tx_ttnews%5Btt_news%5D=1…

Et pour 2012 : http://elections.fgov.be/index.php?id=1649&tx_ttnews%5Btt_news%5D=955&c…

 

 

27
Aug
L'article 71 et suivants de la nouvelle loi communale

L’article 71 de la nouvelle loi communale dispose que les titulaires des fonctions suivantes ne peuvent faire partie des conseils communaux ni être nommés bourgmestre:

1.    les gouverneurs de province, le gouverneur et le vice-gouverneur de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et le gouverneur adjoint de la province du Brabant flamand;
2.    les membres du Collège institué par l’article 83quinquies, §2, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises (le Collège juridictionnel);
3.    les membres du personnel qui reçoivent un subside ou un traitement de la commune, à l’exception des pompiers volontaires;
4.    les fonctionnaires de police et les agents de la force publique;
5.    les employés de l’administration forestière, lorsque leur compétence s’étend à des propriétés boisées soumises au régime forestier et appartenant à la commune dans laquelle ils désirent exercer leurs fonctions;
6.    toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d’un autre Etat membre de l’Union européenne. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents.

Les dispositions de 1° à 5°, sont également applicables aux ressortissants non belges de l’Union européenne résidant en Belgique pour l’exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l’Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces dispositions.

L’article 72 alinéa 1er de la nouvelle loi communale énumère encore un certain nombre d’incompatibilités spécifiquement applicables aux fonctions de bourgmestre et d’échevins:

1.    les membres des cours, des tribunaux civils et de justice de paix;
2.    les membres du parquet, les greffiers et greffiers adjoints près des cours et tribunaux civils ou de commerce et les greffiers de justice de paix;
3.    les ministres des cultes ;
4.    les agents et employés des administrations fiscales, dans les communes faisant partie de leur circonscription ou de leur ressort, sauf dérogation accordée par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;
5.    le receveur du centre public d'aide sociale, dans la commune pour laquelle le centre est compétent ;
6.    les personnes qui exercent une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans l’administration régionale, communautaire ou bicommunautaire bruxelloise ;
7.    les personnes qui exercent une fonction de mandataire ou une autre fonction dirigeante dans un organisme d’intérêt public bruxellois soumis ou non au statut, dans toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni[1] ou dans une intercommunale dont fait partie la commune concernée
8.    le membre permanent d’un comité de direction d’un organisme d’intérêt public bruxellois soumis ou non au statut, de toute autre structure soumise à la tutelle du Gouvernement, des Collèges communautaires ou du Collège réuni [2] ou d’une intercommunale dont fait partie la commune concernée [3] .

[1-2-3]Les mandataires qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont en situation d’incompatibilité, doivent mettre fin à cette situation au plus tard pour le 31 décembre 2018.

Pour ce qui concerne le mandat d'échevin, les dispositions de l'alinéa 1er  sont également applicables aux ressortissants non belges de l'Union européenne résidant en Belgique pour l'exercice par ceux-ci dans un autre Etat membre de l'Union européenne de fonctions équivalentes à celles qui sont visées dans ces disposition.

En vertu de l’article 73, les membres du conseil ne peuvent être parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage.

Selon l’article 74, il y a incompatibilité entre les fonctions de secrétaire et de receveur, d'une part, et celles de bourgmestre, d'échevin, de membre du conseil communal, d'autre part.

De plus, l’article 75 stipule: « Ne peut être admis à prêter serment, aussi longtemps que subsiste la cause d'incompatibilité, le candidat élu conseiller communal qui exerce des fonctions incompatibles avec le mandat de conseiller, qui participe à une entreprise ou exerce une profession ou métier à raison desquels il reçoit un traitement ou un subside de la commune.

Le candidat élu, qui, endéans le mois à dater de l'invitation que lui adresse le collège échevinal, n'a pas résigné les fonctions incompatibles ou renoncé au traitement ou au subside alloué par la commune, est considéré comme n'acceptant pas le mandat qui lui a été conféré.
   

04
Sep
Dépôt des demandes de protection des sigles et logos

Entre 10 et 12 heures, les partis politiques représentés au parlement régional déposent leurs demandes de protection du sigle ou du logo au Gouvernement ou à son délégué (C.E.C.B., article 22bis, §1er, dernier alinéa).

04
Sep
Communiqué de presse: Tirage au sort des numéros d’ordre commun à Bruxelles

Ce midi, au Service Public régional de Bruxelles, tous les partis regardaient avec attention les mains innocentes procéder au tirage au sort. Chaque parti portant un sigle ou un logo protégé s’est vu tirer un numéro d’ordre commun pour la Région de Bruxelles-Capitale. Voici les résultats du tirage au sort :

  1. CDH
  2. ECOLO
  3. VLAAMS BELANG
  4. DéFI
  5. PS
  6. Open Vld
  7. CD&V
  8. N-VA
  9. PTB*PVDA
  10. Groen
  11. sp.a
  12. MR

Ces numéros déterminent l’emplacement des listes sur les écrans de vote.

Attention, une liste pourra prendre le numéro d’un parti, sans pour autant porter le sigle et logo de ce parti, si elle a obtenu son accord. Par ailleurs, si deux partis s’allient pour former une liste, ils peuvent choisir le numéro d’une des deux listes.

Les autres listes seront tirées au sort par le président du bureau principal le 20 septembre.

15
Sep
Dépôt des actes de présentation des candidats et des actes d’acceptation de candidature

De 13 à 16 heures, dépôt, entre les mains du président du bureau principal, des actes de présentation de candidats et des actes d’acceptation de candidature (C.E.C.B., article 22, alinéa 2 et article 23, §3).

15
Sep
Adresses de dépôt pour les arrêts provisoires

Juge de paix d'Anderlecht- M. Lambert    Place de la Résistance    3    1070- Anderlecht   
Administration communale d'Auderghem    Emile Idiers    12    1160 - Auderghem   
Salle des conseils communal de Berchem    avenue du Roi albert     33    1081- Berchem sainte Agathe   
Palais de justice     rue aux Laines    25    1000 - Bruxelles   
Hôtel communal d'Etterbeek - salle du Conseil    Avenue d'Auderghem    113-115    1040 - Etterbeek  
Administration Communal  Evere    Square S. Hoedemaekers     10    1140 - Evere   
Salle du Collège     Rue Saint Denis    14    1190 - Forest   
Maison communal de Ganshoren    Avenue Charles Quint    140    1083- Ganshoren   
Justice de paix d'Ixelles    Rue Alphonse de Witte     28    1050- Ixelles   
Maison communal de Jette service population    Chaussée de Wemmel    100    1090- Jette   
Salle du Collège, administration communale de Koekelberg    Place Vanhuffel    6    1081 - Koekelberg   
Service population    Rue Sainte Marie    25    Molenbeek Saint Jean   
Hôtel de Ville de Saint-Gilles    Place van Meenen    39    1060 - Saint-Gilles   
Hôtel communal de Saint Josse (salle de crise) 3eme étage    Avenue de l'Astronomie        1210- Saint-Josse-Ten -Noode
Hôtel communal de Schaerbeek    Place Colignon    1    1030 - Schaerbeek   
Hôtel communal d'Uccle    Place Jean Vander Elst    29    1180- Uccle   
Collège Communal    Place Antoine Gilson    1    Watermael boitsfort   
Administration communale - Salle du Collège    Avenue Paul Hymans     2    1200 - Woluwe-Saint-Lambert  
Maison communal salle Brabant    Avenue Charles Tielemans    93    1150-Woluwe-Saint-Pierre  

 

16
Sep
Dépôt des actes de présentation des candidats et des actes d’acceptation de candidature

De 13 à 16 heures, dernier délai pour le dépôt entre les mains du président du bureau principal des actes de présentation des candidats et des actes d'acceptation de candidature (C.E.C.B., article 22, alinéa 2 et article 23, § 3)

16
Sep
Prise de connaissance et envoi d’observations sur les actes de présentation déposés

De 13 à 18 heures, les candidats et électeurs qui ont fait la remise des actes de présentation des candidats peuvent prendre connaissance de tous les actes de présentation déposés et adresser leurs observations par écrit au bureau principal (C.E.C.B., article 26, § 1er, alinéa 2).